Protection de votre vie privée

Les 14 centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario protègent le caractère privé de vos renseignements personnels sur la santé selon les exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario.  

Nous vous informons des renseignements personnels sur la santé que nous recueillons et des mesures que nous avons adoptées pour protéger vos renseignements personnels dans la mesure requise par la loi.  

Que sont les renseignements personnels sur la santé?

Les renseignements personnels sur la santé comprennent, entre autres, votre nom, adresse, sexe et âge, ainsi que le numéro de votre carte Santé. Ils comprennent également les renseignements concernant votre état de santé et les soins dont vous avez besoin.   

Vos droits en matière de protection de la vie privée

1. Avoir accès à vos renseignements

Vous avez le droit d’avoir accès aux renseignements personnels sur la santé qui se trouvent dans votre dossier. Vous avez également le droit de faire corriger ces renseignements dans votre dossier. De plus, vous avez le droit de modifier votre consentement ou de le retirer.         

2. Faire part de vos préoccupations 

Si vous estimez qu’il y a eu une violation quelconque d’un de vos droits en matière de protection de la vie privée et que l’agent principal de la protection de la vie privée ne peut pas résoudre le problème qui vous préoccupe, vous pouvez communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario en composant le 416 326-3333 ou le 1 800 387-0073 ou en vous rendant à son site Web www.ipc.on.ca.

3. Connaître les moyens par lesquels nous recueillons vos renseignements 

Toute personne doit être informée de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels, et doit y consentir, excepté dans des cas précisés par la loi. Le centre d’accès aux soins communautaires précise les fins auxquelles il recueille des renseignements personnels et obtient le consentement de la personne concernée avant la collecte des renseignements.

4. Connaître les façons dont nous utilisons vos renseignements

Les centres d’accès aux soins communautaires recueillent, utilisent et communiquent, à d’autres fournisseurs de soins de santé qui participent à la prestation de vos soins, des renseignements personnels et des renseignements sur votre santé, pour fournir des services de santé et de soutien à domicile et des services de soutien dans les écoles, ainsi que pour faciliter un placement dans une maison de soins de longue durée.   Il se peut que nous utilisions vos renseignements pour préparer des rapports statistiques. Les rapports statistiques qui sont transmis par les centres d’accès aux soins communautaires à des personnes de l’extérieur ne contiennent aucun renseignement sur le client ou le personnel qui pourrait servir à identifier la personne en question.
 

Liens utiles

Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant nos politiques sur la protection de la vie privée, l’accès à votre dossier ou la correction de renseignements, ou si vous avez une plainte concernant la protection de la vie privée vous pouvez communiquer avec l’agent principal de la protection de la vie privée du CASC de votre région.